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Quelle différence entre le droit civil et le droit pénal ?
Le droit civil et le droit pénal sont deux branches distinctes du système juridique. Si le premier consiste à résoudre les conflits entre particuliers, le deuxième a pour objectif de sanctionner les infractions (contraventions, délits et crimes). Il s’agit des deux grandes missions de la loi.
Le civil renvoie au règlement des litiges entre des personnes physiques ou morales et publiques ou privées. Par exemple, deux personnes décident de divorcer mais ne trouvent pas d'accord quant à la répartition des biens matériels. Si le conflit dégénère, l’affaire sera portée devant un tribunal. Elles pourront être défendues par un avocat spécialisé en droit familial.
De manière générale, les tribunaux compétents pour juger au civil sont la justice de paix, la section civile des tribunaux de police et de première instance, le tribunal du travail et celui de commerce. Selon la nature de l’affaire concernée et les montants en jeu, l’une des parties doit recourir à la justice, sans quoi il n’y a pas de procédure. Des dommages et intérêts sont réclamés, pas des peines de prison.
Au pénal, il s’agit de déterminer si une personne a commis une infraction, et de la condamner le cas échéant. Le ministère public, représenté par le procureur du Roi ou ses substituts, saisit les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel voire Cour d’assises) et requiert une peine contre le suspect. Dans ce cas, la victime pourra se porter partie civile et demander réparation pour les dommages subis, avec l'aide de son avocat.
Notez que si la victime préfère entamer séparément une procédure civile pour réclamer des dommages et intérêts à la suite d’une infraction pénale, elle devra attendre que le juge de la juridiction pénale ait rendu son verdict pour lancer la procédure civile.
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