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Faire la distinction entre droit civil et droit pénal
En justice, il existe le droit civil et le droit pénal. Le premier a été élaboré dans le but de résoudre les conflits et le second de punir les infractions (contraventions, délits et crimes). Ces deux missions répondent aux deux objectifs de la justice.
Le civil renvoie au règlement des litiges entre des personnes physiques ou morales et publiques ou privées. Par exemple, deux personnes décident de divorcer mais ne trouvent pas d'accord quant à la répartition des biens matériel. Si le conflit dégénère, l’affaire sera portée devant un tribunal. Elles pourront être défendues par un avocat spécialisé en droit familial.
De manière générale, les tribunaux compétents pour juger au civil sont la justice de paix, la section civile des tribunaux de police et de première instance, le tribunal du travail et celui de commerce. Selon la nature de l’affaire concernée et les montants en jeu, l’une des parties doit recourir à la justice, sans quoi il n’y a pas de procédure. Des dommages et intérêts sont réclamés, pas des peines de prison.
Au pénal, il s’agit de déterminer si une personne a commis une infraction, et de la condamner le cas échéant. Le ministère public, représenté par le procureur du Roi ou ses substituts, saisit les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel voire Cour d’assises) et requiert une peine contre le suspect. Dans ce cas, la victime pourra se porter partie civile et demander réparation pour les dommages subis, avec l'aide de son avocat.
Notez que si la victime préfère entamer séparément une procédure civile pour réclamer des dommages et intérêts à la suite d’une infraction pénale, elle devra attendre que le juge de la juridiction pénale ait rendu son verdict pour lancer la procédure civile.
Information publiée le 29 octobre 2020 sur la page Bluebook / Avocats / Liège.