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Quelles sont les différences entre une procédure civile et une procédure pénale ?
Vous songez à faire appel à un avocat compétent pour vous aider et vous accompagner dans votre procédure judiciaire ? Qu'importe le type d'affaire, ce professionnel vous représentera au tribunal. Toutefois, vous ne savez pas très bien faire la distinction entre le droit civil et le droit pénal ? Consultez notre article ci-dessous afin de mieux comprendre ces termes.
La différence majeure concerne le type de verdict remis par le tribunal et, donc, de punitions encourues. Dans le droit civil, il émet une décision tandis qu'en droit pénal, il inflige des sanctions.
Les juridictions civiles ont pour objectif de régler les conflits entre personnes, que celles-ci soient physiques ou morales et privées ou publiques. Cela comprend les conflits entre voisins, locataires et propriétaires, travailleur et employeur, mais aussi individu et la commune ou la Région. Il y aura d'un côté le plaignant et de l'autre le défendeur. La partie qui a gagné peut alors contraindre son adversaire à respecter la décision prise, généralement sous forme de dommages et intérêts ou l'exécution d'une obligation.
Les tribunaux pénaux s'occupent quant à eux de poursuivre les infractions aux valeurs essentielles (des délits très graves comme le vol, le meurtre, l'évasion fiscale, etc.). Au moment du procès, l'accusé – avec ou sans la présence d'un avocat – se retrouvera face à la société, souvent représentée par le Ministère public. Les personnes jugées coupables encourent donc des punitions, allant de la simple amende à la peine de prison, en passant par les travaux d'intérêt général.
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Autres cabinets d'avocats dans le Hainaut
Si vous avez en principe le droit de vous défendre vous-même, quelques procédures vous obligent toutefois à faire appel à un avocat. C'est le cas de toute personne qui n'est pas apte à se protéger ou à comprendre la mesure de ses actes, principalement si le défendeur est un mineur d'âge ou une personne souffrant d'un handicap mental. De même, toute procédure engagée devant la Cour de cassation ou d'assise requiert également la présence d'un expert juridique. Dès lors, il convient de bien choisir un avocat spécialisé dans le domaine de la plainte ou d'un litige qui vous concerne.
Étant donné que ces professionnels sont également disponibles pour de simples conseils juridiques, vous pouvez tout à fait les consulter avant même qu'une quelconque situation conflictuelle ne s'envenime. Un avocat pourra vous être d'une aide très précieuse dans le cas d'un conflit avec l'un de vos voisins, un désaccord avec votre propriétaire, un problème au sein de votre travail... Vous pourrez par exemple savoir si vous êtes dans vos droits, ce qui vous permettra de décider d'entamer ou non une poursuite avec la partie adverse.
Par ailleurs, il est également possible de faire appel à un avocat pour qu'il tienne le rôle de médiateur. En tant que tiers neutre, il vous aidera à trouver un compromis satisfaisant pour les différentes parties concernées et ce, dans le but d'éviter de porter l'affaire devant un tribunal. Plus rapide et moins coûteuse, cette procédure doit être volontaire et est également soumise au secret professionnel.
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