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Zoom sur les trois grands types d'infractions
Les contraventions, les délits et les crimes sont les trois grands types d'infractions distingués dans le code pénal belge. Ils sont établis par la loi et font l'objet d'une sanction pouvant aller d'une amende à un emprisonnement. La gravité des faits détermine le tribunal devant lequel l'accusé devra comparaître. Retrouvez ci-dessous les peines encourues et le tribunal concerné des trois types d'infractions :
Les infractions
Punies par une amende de moins de 25€ ou un emprisonnement n'excédant pas 7 jours, elles sont jugées par le tribunal de police et concernent des faits légers tels qu'une interdiction de stationnement, un excès de vitesse ou du tapage nocturne. Les accusés sont appelés "contrevenants".
Les délits
Ils se sanctionnent d'une peine plus lourde, allant de 8 jours à 5 ans d'emprisonnement ou d'une amende de plus de 25€. Jugé par le tribunal correctionnel, l'accusé (nommé "prévenu") peut comparaître à la suite de coups et blessures, de vols, d'attouchements sexuels ou d'homicide involontaire.
Les crimes
Il s'agit des infractions les plus graves et concernent les auteurs (nommés simplement "accusé") responsables de viol, de meurtre ou d'assassinat. C'est la cour d'assises qui se charge de ce type de dossiers, ainsi que le tribunal correctionnel. La peine encourue est de minimum 5 ans de prison en plus d'une amende de plus de 25€.
La loi distingue le meurtre de l'assassinat par la préméditation : le meurtre en est dépourvu, il s'agit généralement d'une bagarre qui tourne mal, tandis que l'assassinat a été préparé, ce qui en fait une circonstance aggravante.
Information publiée sur la page Bluebook / Avocats / Hainaut.